Conditions générales de Laserworld

(date 30.10. 2018)

 
Conditions générales de vente de

Laserworld (Suisse) AG
Kreuzlingerstrasse 5
8574 Lengwil
Suisse


§ 1 Champ d'application
Les conditions générales ci-après énoncent les conditions contractuelles entre vous et Laserworld (Suisse) AG, Conseil de surveillance M. Martin Werner, Kreuzlingerstrasse 5, 8574 Lengwil /Suisse.

§ 2 Conditions de paiement
(1)Les produits et les prix indiqués sur notre site Internet www.laserworld.com ne sont pas des offres avec engagement. Une offre avec engagement résulte de votre commande, en référence au Code suisse des obligations. En cas d'acceptation, nous vous envoyons une confirmation par e-mail. 
(2)Le prix d'achat est dû à la clôture du contrat. Le paiement de la marchandise se fait par virement bancaire ou paiement comptant à l'avance, sauf accord différent.
(3)Le défaut de règlement d'une facture à temps entraîne un intérêt de retard de 8% par an sans préavis et tous les frais créés par le recouvrement des paiements en souffrance seront à la charge du client.

§ 3 Réserve de propriété
Le droit de propriété ne vous sera transféré qu'après réception du paiement dans sa totalité. 

4 Conditions de livraison
(1)L'expédition des marchandises se fait selon les conditions convenues avec vous. 
(2)Les coûts d'expédition sont indiqués dans les descriptions des produits et sont indiqués séparément sur la facture. Nous vous informons que l'expédition vers des pays étrangers peut entraîner des taxes et/ou des frais supplémentaires.
(3)En cas de commerçants, les prestations sont effectuées selon le Code suisse des obligations à 8574 Lengwil, Suisse. 

§ 5 Droit de rétractation
Les consommateurs disposent du droit de rétractation ci-dessous indiqué sous "Politique d'annulation". Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui peuvent être attribuées principalement ni commerciales ni à leur activité professionnelle indépendante.

I. Politique d'annulation :

(1) Un consommateur a le droit d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons.
(2)Le droit de rétractation est de 14 jours. Il commence à la date à laquelle le dernier produit est reçu par le client ou tout tiers, désigné par le client et qui n'est pas en même temps un transporteur.
(3)Pour exercer le droit de rétractation, il est nécessaire de faire parvenir à

Laserworld (Suisse) AG
Kreuzlingerstrasse 5
8574 Lengwil
Suisse

Téléphone : 0041- 71 677 80 80
Fax : 0041- 71 / 677 80 88
Email : info@laserworld.com

une déclaration écrite (par exemple consignée par une lettre, un fax, un e-mail ou un téléphone) informant de votre décision de révoquer le contrat. Retrouvez tous les détails du droit de rétractation ici : https://www.laserworld.com/en/legal-statements/right-of-withdrawal.html

(4)Pour conserver le délai de rétractation, il suffit que la déclaration sur l'exercice du droit de rétractation soit expédiée avant l'expiration du délai de rétractation.

II. Conséquences de la rétractation :

(1)En cas de résiliation du présent contrat, nous vous remboursons immédiatement, au plus tard dans les 14 jours et sans frais, tous les paiements que nous avons reçus de vous. Le délai commence le jour où nous avons reçu l'avis de révocation du présent contrat. Cela concerne également les frais d'expédition (à l'exception des frais supplémentaires encourus parce que vous avez choisi un mode d'expédition différent du mode d'expédition standard le moins cher que nous proposons). Pour le remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si nous avons explicitement convenu du contraire.

(2)Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que les marchandises ne nous soient pas parvenues ou qu'il n'y ait aucune preuve que les marchandises nous aient été retournées ; la date la plus proche étant retenue.
(3)Le produit doit nous être retourné ou remis immédiatement, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de l'annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant le délai de 14 jours. Vous supportez les frais directs de renvoi de la marchandise.
(4)Si une perte de valeur de la marchandise s'est produite, vous devez la payer uniquement lorsque cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire.

III. Exclusion du droit de rétractation :

(1)Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de biens que nous avons produits selon vos spécifications ou qui ont été fabriqués sur mesure selon vos besoins personnels ou en raison de leur nature, pourquoi ils ne peuvent pas être retournés. En outre, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels si les supports de données livrés étaient scellés et que ce sceau a été retiré après la livraison.

§ 6 Garantie limitée
(1)Pour le cas de marchandises livrées qui sont défectueuses, le consommateur dispose des dispositions légales dans la mesure où elles ne sont pas marquées différemment dans les termes suivants.
(2)Les marchandises d'occasion ont une garantie d'un an pour les clients finaux se référant au début légal de la prescription. Ceci ne s'applique pas aux commerçants et aux entreprises.
(3)Si le client est un commerçant au sens du Code des obligations, il bénéficie d'une garantie d'un an sur les marchandises neuves se référant au point de départ légal de la prescription.

§ 7 Garantie Laserworld
En plus des prestations de garantie prescrites par la loi, Laserworld (Suisse) SA fournit également une garantie définie par les règlements suivants :
(1)La Laserworld (Suisse) SA fournit une garantie pour tous les dommages survenus pendant une période de deux ans à compter du transfert du risque, pour autant qu'il puisse être prouvé que ces dommages ont été causés par un défaut matériel ou une erreur de fabrication.
(2)Sont exclus de la garantie et uniquement couverts par la garantie limitée décrite au § 6 Garantie limitée :               

-     Matériel d'occasion
-     Défauts du produit causés par l'utilisation ou toute autre usure, explicitement les sources laser et les systèmes scanner.
-     Sources laser OPSL Coherent
-     Défauts du produit causés par une attention insuffisante aux instructions techniques d'utilisation, par l'utilisation inappropriée de l'article, ou dus à des conditions environnementales atypiques, à des conditions de fonctionnement étrangères et inappropriées à l'article, à une mise en œuvre excessive de l'article, à un entretien inadéquat ou à des soins insuffisants.
-     Les défauts du produit causés par l'utilisation d'accessoires, de pièces supplémentaires ou de remplacement qui ne sont pas des composants originaux de l'article
-      Les produits qui ont eux-mêmes été modifiés ou complétés dans leur ensemble
-      Les déviations mineures de l'état normal de l'article acheté qui ne sont pas significatives par rapport à la valeur ou à l'utilité de l'article.

(3)Les sources laser fabriquées par les fabricants Ray Technologies (RTI) et tarm sont couvertes par la garantie Laserworld

(4)La garantie Laserworld s'applique uniquement aux produits achetés après le 01.08.2013

(5)Les défauts du produit qui doivent bénéficier de la protection de la garantie - selon la détermination de Laserworld AG - doivent être corrigés de la manière suivante : L'article défectueux sera soit réparé gratuitement comme l'a décidé Laserworld AG, soit l'article défectueux sera remplacé par un équivalent entièrement fonctionnel (dans certains cas une version ultérieure). Les produits et les pièces de produits qui ont été remplacés deviennent la propriété de Laserworld (Suisse) AG.

(6)Les demandes de garantie doivent être soulevées dans le délai de garantie officiel.

(7)Les demandes autres que celles nommées dans ces conditions de garantie concernant la correction ou la compensation des défauts du produit ne sont pas couvertes par cette garantie. La fourniture de services de garantie ne prolonge ni ne renouvelle la période de garantie de l'article en question.

§ 8 Limitation de la responsabilité
Toutes les autres réclamations et pertes que les blessures de la vie, du corps et de la santé ne sont comptabilisées par nous que lorsqu'il s'agit d'une négligence ou d'une violation du contrat par nous ou par une personne auxiliaire. La responsabilité au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.

§ 9 Dispositions finales
(1)Pour toutes les relations commerciales avec Laserworld (Suisse) AG, le droit suisse est applicable. Le droit commercial des Nations Unies est exclu. Les clauses nécessaires de votre pays d'origine seront prises en compte.
(2)Pour les contrats avec les commerçants au sens du code suisse des obligations, le for est Lengwil, Suisse. Les conditions générales opposées sont explicitement nulles.
(3)Si une partie de ce contrat est nulle en raison de la réglementation nationale, le contrat dans son ensemble est toujours considéré comme valide.